Conditions Générales de Vente

Toute inscription aux formations de Psynfinity (Siret 850 862 285 00010) implique la connaissance et l’acceptation entière des présentes Conditions Générales qui ont valeur de Contrat entre L’étudiant et Psynfinity.

L’étudiant reconnaît que cette formation n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe.

Si l’étudiant soupçonne ou sait qu’il souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, ce dernier s’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration complète avant d’entamer cette formation.

L’étudiant a conscience que cette formation n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas.

L’étudiant reconnaît aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant cette formation.

L’étudiant reconnaît à Psynfinity le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée cette formation et le droit d’inviter un ou des invités pour animer l’une quelconque des sections du programme.

L’étudiant autorise Psynfinity à utiliser d’éventuels enregistrements vidéo ou photos des formations où il est susceptible de figurer (droit à l’image).

Vous pouvez refuser d’apparaitre sur tous les supports utilisés par Psynfinity, sur simple demande par mail à contact@psynfinity-webinar.com ou par courrier à Psynfinity, 83 rue Roger François – 94700 MAISONS ALFORT – FRANCE.

Psynfinity ne peut être tenue responsable de la dégradation, perte ou vol d’objets appartenant aux formateurs ou aux stagiaires, au sein de ses différents locaux ainsi que dans les locaux éventuellement loués auprès de différents prestataires sur Paris ou en Province.

L’étudiant reconnaît qu’il pourra être renvoyé de tout ou partie de cette formation, sans aucun droit au remboursement, pour fausse déclaration lors de l’inscription, s’il venait à manquer à ses engagements d’assiduité en formation, à manquer de respect envers le ou les formateurs et/ou des autres élèves, ainsi que pour toutes raisons pédagogiques, dont le ou les formateurs sont seuls juges.

L’étudiant reconnaît que, pour des raisons de sécurité, d’éthique et pour le confort du groupe de formation et des formateurs, Psynfinity se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans justification, toute demande d’inscription à ses formations.

La réédition d’un certificat suite à une erreur de votre part (nom de jeune fille au lieu du nom marital par exemple) vous sera facturée 25€ par certificat. La réédition d’un certificat suite à une erreur de notre part ne vous sera évidemment pas facturée.

PAIEMENTS

Votre place ne pourra être réservée (bloquée) que si nous recevons votre paiement au moins 24h avant le début du stage, soit :

– En un paiement comptant de la totalité

– En un paiement par échéancier de la totalité (1ère mensualité encaissée au moins 24h avant la formation)

– Par le versement d’un acompte de 10% de la totalité (solde à régler avant le début de la formation)

ATTENTION : Si la totalité de la prestation n’est pas réglée en totalité* le 1er jour de la formation, votre réservation sera annulée et vous ne pourrez pas assister aux cours.

* c’est-à-dire que vous avez effectué : un paiement au comptant, la mise en place d’un échéancier ou le paiement du solde sur place.

Vous avez la possibilité d’échelonner vos paiements : soit par CB, soit par Chèque ; si le montant total de votre réservation est supérieur à 1000€. 

En cas de paiement au comptant, une remise de 10% sur l’ensemble de la facture vous sera accordée.

Paiement par Chèque : vous devez nous envoyer l’intégralité des chèques à l’ordre de « Psynfinity » lors de votre inscription. Attention : il est t’interdit de les antidater. Le 1er chèque est encaissé à réception et les suivants sont encaissés vers le 1 de chaque mois. Sur demande, nous pouvons également les encaisser le 5 ou le 10 du mois. Vous pouvez établir jusqu’à 10 chèques maximum d’un montant de 100€ minimum.  Ces paiements échelonnés correspondent à une offre de crédit gratuit. Voir, en bas de page, les conditions régissant les crédits gratuits*.

Paiement par CB : vous pouvez régler en 1 fois (-10%) ou en 4 fois sur le site www.psynfinity.com ou de 1 à 5 fois via Paypal avec ou sans compte client. En cas de paiement récurent par CB, la somme totale de la commande est divisée en 4 mensualités prélevées sur votre compte au début de chaque mois. Le prélèvement s’arrête automatiquement après paiement de la dernière mensualité due. Ces prélèvements échelonnés correspondent à une offre de crédit gratuit. Voir, en bas de page, les conditions régissant les crédits gratuits*.

Paiement par Virement :  vous pouvez régler au comptant (-10%) par virement. 

TARIFS RÉDUITS* (Toutes les villes)

Code de réduction : PSY10RED – Un justificatif vous sera demandé.

Ancien stagiaire -10% : pas de justificatif à fournir

* Non cumulable avec d’autres promotions ou remises sauf paiement comptant – 10%

REPORT – ANNULATION

Report du fait du stagiaire :

Le stagiaire a la possibilité de décaler 1 FOIS gratuitement n’importe laquelle de ses formations.  

Tout décalage supplémentaire sera facturé 100€. À cette occasion, le stagiaire recevra un nouveau devis comportant les nouvelles dates souhaitées, avec un montant incluant les 100€ supplémentaires.

À charge pour lui de maintenir sa formation à la date prévue (donc sans pénalité) ou de nous faire parvenir son nouveau devis, accompagné d’un chèque des 100€ forfaitaires (+ solde éventuel à régler).

Annulation du fait du stagiaire :

 – Dans le cas d’un désistement annoncé plus de 30 jours avant le début de la formation, nous retiendrons 10 % du montant de la commande, et vous bénéficierez d’un avoir d’un montant équivalent.

– Dans le cas d’un désistement annoncé entre 30 et 15 jours avant le début de la formation, nous retiendrons 20 % du montant de la commande, et vous bénéficierez d’un avoir d’un montant équivalent.

– Dans le cas d’un désistement annoncé moins de 15 jours avant le début la formation, nous retiendrons 100 % du montant de la commande, et vous bénéficierez d’un avoir d’un montant équivalent.

– Nous ne remboursons pas en cas d’absence du stagiaire, mais vous bénéficiez d’un avoir d’un montant équivalent.

– Si le stage a déjà commencé, le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement quel que soit le motif d’annulation, mais vous bénéficiez d’un avoir d’un montant équivalent.

PSYNFINITY ne saurait être tenu responsable des impondérables, quels qu’ils soient (grèves, manifestations, intempéries …) et qui pourraient engendrer le retard ou l’absence du stagiaire. Ce dernier étant censé mettre tout en œuvre pour se rendre à la date prévue sur le lieu de la formation. Le cas échéant, nos conditions de report et d’annulation s’appliqueront.

Annulation ou report de notre fait :

Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants à une formation est insuffisant, ou en cas de problèmes techniques, Psynfinity se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation. Dès lors, les sommes versées pourront être remboursées au prorata du temps de formation suivi, ou, vous bénéficierez d’un avoir d’un montant identique sur l’ensemble de nos formations, et ceci et sans limite de temps.

CHARTE DÉONTOLOGIQUE PSYNFINITY

AUTRE INFORMATION : En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Résolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Loi Hamon : vente à distance et internet (rétractation) : Cliquez -ici

* DISPOSITIONS APPLICABLES à€ CERTAINS CONTRATS DE CRÉDIT

Article 9 (article L. 311-27 à 311-29 du code de la consommation) – Crédit gratuit

Commentaire : cet article a pour objet de mettre en cohérence les dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, ainsi que de supprimer l’obligation d’octroyer un escompte sur les paiements au comptant.

I. Le droit en vigueur

Le crédit gratuit est un crédit à la consommation au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation qui n’est pas destiné à financer des besoins professionnels ou une acquisition immobilière. Son remboursement s’effectue sur plus de trois mois. En conséquence, les facilités de paiement en trois ou quatre fois sans frais sur les trois premiers mois ne sont pas concernées par ces dispositions.

Comme pour tout contrat de crédit à la consommation, le vendeur est tenu de remettre une offre préalable. Le délai légal de rétractation de sept jours s’applique également. En outre, ce crédit doit répondre à certaines règles spécifiques fixées aux articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-7-1.

S’agissant de la publicité, réalisée hors des lieux de vente ou en magasin273 comportant la mention « crédit gratuit »274, celle-ci doit indiquer le montant de l’escompte consenti en cas de paiement comptant. Elle doit également préciser la personne qui prend en charge le coût du crédit gratuitement consenti275 : cette mention est importante car, en effet, un crédit n’est jamais économiquement « gratuit », son coût étant nécessairement imputé au vendeur ou au prêteur lorsqu’il est offert au consommateur.

En revanche, les publicités faites en dehors des lieux de vente qui proposent de différer les remboursements de crédits sur une période supérieure à trois mois sont interdites.

L’offre d’un crédit gratuit impose au vendeur de proposer un prix pour paiement au comptant inférieur au prix proposé à crédit, aux termes de l’article L. 311-7 du code précité.

En outre, le prix pratiqué ne peut pas être supérieur au prix le plus bas pratiqué pour un même article dans le même établissement au cours des trente jours précédant l’offre276.

Le législateur, afin d’éviter toute confusion quant à la conclusion d’une offre de crédit gratuit, a prévu que si elle est conclue concomitamment à une offre de crédit onéreux, cette dernière doit faire l’objet d’une offre préalable de crédit distincte277.

II. Le texte du Gouvernement

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, consacrée au crédit gratuit, devient la section 8 comprenant les articles L. 311-27 à L. 311-29.

L’article 9 du texte du Gouvernement conserve les dispositions suivantes, tout en les adaptant aux termes de la directive :

– les mentions relatives à la publicité en cas d’escompte278 ;

– la distinction entre offre de crédit onéreux et offre de crédit gratuit aux termes de l’article L. 311-28 modifié ;

– la limitation quant au prix pratiqué sur les trente derniers jours aux termes de l’article L. 311-28 modifié du code précité.

En revanche, il supprime l’obligation d’octroyer un escompte sur les paiements au comptant en cas de crédit gratuit, n’en faisant désormais qu’une faculté. En effet, la disposition actuellement applicable est préjudiciable au développement du crédit gratuit puisque :

– d’une part, l’arbitrage du consommateur au regard de ses intérêts n’est pas simple à réaliser et il peut préférer l’achat au comptant « à prix réduit » alors même que la remise du coût du crédit qui lui est consentie pourrait s’avérer en réalité plus favorable ;

– d’autre part, le vendeur est obligé de réduire sa marge non seulement sur l’achat effectué à crédit « gratuit » (s’il prend directement en charge tout ou partie du coût de celui-ci), mais aussi sur l’achat proposé au comptant.

273 La publicité pour le crédit gratuit en dehors des lieux de vente est autorisée depuis le 2 février 2005.

274 Ou proposant un avantage équivalent

275 Voir l’article L. 311-6 du code de la consommation.

276 Voir l’article L. 311-7 du code précité.

277 Voir l’article L. 311-7-1 du code précité.

278 Voir l’article L. 311-27 du code précité.

Source : http://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44769.html

RÈGLEMENT INTÉRIEUR :

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 : Éthique et Secret Professionnel

Les croyances diverses de chacun, qu’elles soient religieuses, spirituelles ou ésotériques, ne doivent pas être évoquées au sein de l’école.

Seul le formateur peut donner son accord sur le contenu des exercices à faire entre stagiaires.

Ce qui se dit pendant les formations et lors des travaux pratiques entre stagiaires (y compris en dehors de la salle de cours), relève du secret professionnel.

Si, en réalisant un exercice avec un autre stagiaire (travail pratique en binôme), vous apprenez/recevez une information que vous n’arrivez pas à (di)gérer : faites-en part uniquement au formateur, il est régi par le secret professionnel. Il saura quoi faire et évaluer les suites à y apporter.

Article 3 : Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

– D’introduire des substances illicites dans les locaux de l’organisme.

– De pénétrer dans les bureaux de l’organisme, non dédiés à votre formation.

– De manger dans les salles de cours ; y compris pendant les pauses simples et les pauses déjeuner (eau/jus de fruit, café/thé et sucreries sont tolérés).

– De photographier, filmer ou enregistrer les cours et le formateur.

– D’écrire sur les tables de cours, et globalement d’abimer le matériel mis à votre disposition.

Il est également vivement recommandé :

De baisser complètement le volume de votre téléphone portable pendant les cours.

Pour les fumeurs : de ne pas jeter vos mégots devant les portes de l’organisme mais dans les endroits prévus à cet effet

De ne pas laisser de détritus sur les tables des cours (boulettes de papier, gobelets, …)

Article 4 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une exclusion définitive de la formation. Aucun remboursement ne sera possible.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps des griefs retenus contre lui. L’école recevra le stagiaire en entretien. Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 5 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Article 6 :

Un exemplaire du présent règlement et mis à disposition de chaque stagiaire et prestataire de l’entreprise.

La Direction